Ressources

Cadre législative et contrat

• Les support institutionnels du secteur des Opérations pétrolières
• La Direction des Hydrocarbures
• La Société des Pétrole du Sénégal (PETROSEN)
• La Société des Pétrole du Sénégal (PETROSEN)
• Objet: être l’instrument d'application de la politique pétrolière de l'Etat du Sénégal.
• Son Capital social: actuellement de 5021000000 FCFA, réparti entre l’Etat du Sénégal ( 99%) et la Société Nationale de Recouvrement ( SNR ) 1%

Cadre légal, contractuel et fiscal

Législation pétrolière: éléments constituants
Elle est constituée de:

• Code Pétrolier: Loi N°98-05 du 08 janvier 1998
• Décret d’application: Décret N°98-810 du 06 octobre 1998

Contrats-types

• Contrat-type de Partage de Production de 1998
• Contrat type de Concession de 1998

Législation pétrolière
Elle couvre:

• Les clauses techniques, opérationnelles et administratives;
• couvrent Les aspects pratiques des opérations durant les différentes phases: recherche et exploitation des hydrocarbures.
• Les clauses économiques, fiscales, financières et commerciales;
• couvrent le partage de la rente entre les parties, la comptabilisation des coûts pétroliers, la valorisation et l’enlèvement de la production.
• Les clauses juridiques;
• couvrent l’application et la modification des relations contractuelles entre les parties;

Des clauses diversescomplètent les aspects précédents.

Le Code pétrolier: dispositions pertinentes
Promulgué en 1998 et remplace ainsi celui de 1986.
Son objet est de définir notamment:

• Le régime applicable aux opérations de recherche, d’exploitation et de transport des hydrocarbures( pétrole, gaz naturel et produits annexes) à l’exclusion du raffinage et de la distribution;
• les objectifs de la politique pétrolière;

L’Etat peut autoriser une ou plusieurs personnes physiques ou morales de son choix, de nationalité sénégalaise ou étrangère, à entreprendre des Opérations pétrolières en vertu de:

• une autorisation de prospection;
• un permis de recherche d’hydrocarbures, une autorisation d’exploitation provisoire ou une concession d’exploitation d’hydrocarbures.
• Une Convention conclue entre l’Etat et le ou les titulaires de titres miniers fixe les droits, les obligations et engagements attachés aux titres miniers d’hydrocarbures.